Malraux

Loi Malraux

Votée en 1962 et réformée en 2009, la loi Malraux a pour objectif la réhabilitation des centres-villes. Une réduction d’impôt encourage les propriétaires à restaurer leurs immeubles historiques (Strasbourg, Vieux Paris, Vieux Lyon, Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse…). Toute personne physique fiscalement domiciliée en France peut en bénéficier. Il est également ouvert aux associés de société civile loi de défiscalisation immobilière soumise à l’impôt sur le revenu (SCI à l’IR ou SCI transparente) et aux souscripteurs de parts de SCPI.

Conditions :

  •  Le programme de rénovation doit concerner l’immeuble en entier.
  • La réalisation des travaux s’étale sur 3 ans maximum.
  • Après restauration de l’ensemble de l’immeuble, vous vous engagez à louer pendant une durée minimale de 9 ans les logements nus à usage d’habitation principale.
  • Vous devez louer dans un délai de 12 mois maximum après l’achèvement des travaux
  • Vous ne pouvez louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

Avantages :

L’avantage fiscal porte sur le montant des travaux réalisés uniquement. Le plafond du montant des dépenses éligibles servant de base de calcul à la réduction d’impôt est retenu dans la limite annuelle de 100.000 €.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

  • 30 % pour les logements de l’immeuble situés dans un secteur sauvegardé ;
  •  22 % pour les logements de l’immeuble situés dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager).

La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux, sans pouvoir excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

Exemple :

Foncier : 100 000 €/ Travaux : 200 000 €

  • Travaux réalisés sur la 1ère année : La réduction Malraux est de 30 000 €
  • Travaux réalisés sur la 2ème année : La réduction Malraux est de 30 000 €

Le gain est de 60 000 € de réduction d’impôt.

Inconvénients :

  • Vous ne pouvez investir que sur une opération groupée de restauration complète d’un immeuble situé dans certains secteurs sauvegardés.
  •  Ce sont des produits rares qui demandent l’expertise d’un CGPI (gestionnaire de patrimoine indépendant)

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Le démembrement consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en usufruit et nue-propriété.

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