LOI DUFLOT 2015 SUR L’INVESTISSEMENT LOCATIF

Son principe :

Pour les personnes fiscalement domiciliés en France, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt concerne certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques liées au locataire ainsi qu’à la location. A partir de septembre 2014, ce dispositif s’appelle la loi Pinel. Les durées de location ainsi que les taux de réductions d’impôts ont été réaménagés pour être plus attractifs pour les investisseurs.

Les conditions de construction ou de promotion :

Avec la loi défiscalisation Pinel, les logements doivent être acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) couramment appelé vente sur plan. Les investisseurs peuvent aussi les faire construire ou certains promoteurs aguerris peuvent, sous certaines conditions, réaliser de gros travaux de réhabilitation sur des immeubles anciens ou délabrés (Pinel réhabilité) ainsi que sur des locaux et bureaux. Ces logements sont considérés comme neufs et doivent accueillir des locataires qui en feront leur résidence principale.

Le plafond de la réduction d’impôt est réalisable sur 2 logements par an.

Voici les délais d’achèvements des logements :

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition. Le label bâtiment basse consommation (BBC) est souvent utilisé pour parler de la norme RT 2012.

Les conditions liées au locataire:

Les conditions liées à la location :

Le locataire doit impérativement utiliser l’habitation comme résidence principale et au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son achat si elle est survenue après l’achèvement des travaux. La durée de location est modulable de 6 à 12 ans.

Plafonds, charges non comprises, des loyers mensuel :

Les Zones :

• Zone A bis : 77 communes comprenant Paris, des communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis.
• Zone A : 650 communes telles que les communes de l’agglomération parisienne, du Genevois français, de la Côte d’Azur, de l’agglomération lyonnaise et bien d’autres.
• Zone B1 : 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Strasbourg, Annecy, Bayonne, Nancy.
• Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants.

La réduction d’impôt : 

Il y a deux plafonds à la réduction d’impôt : 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable. N’oubliez jamais les autres plafonnements d’imposition sur le revenu qui s’ajoutent à ces plafonnements. Voyez un spécialiste en gestion de patrimoine pour vérifier que vous n’êtes pas déjà au plafond.