LOI DUFLOT 2015 SUR L’INVESTISSEMENT LOCATIF

Son principe :

Pour les personnes fiscalement domiciliés en France, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt concerne certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques liées au locataire ainsi qu’à la location. A partir de septembre 2014, ce dispositif s’appelle la loi Pinel. Les durées de location ainsi que les taux de réductions d’impôts ont été réaménagés pour être plus attractifs pour les investisseurs.

Les conditions de construction ou de promotion :

Avec la loi défiscalisation Pinel, les logements doivent être acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) couramment appelé vente sur plan. Les investisseurs peuvent aussi les faire construire ou certains promoteurs aguerris peuvent, sous certaines conditions, réaliser de gros travaux de réhabilitation sur des immeubles anciens ou délabrés (Pinel réhabilité) ainsi que sur des locaux et bureaux. Ces logements sont considérés comme neufs et doivent accueillir des locataires qui en feront leur résidence principale.

Le plafond de la réduction d’impôt est réalisable sur 2 logements par an.

Voici les délais d’achèvements des logements :
Délais maximums d’achèvement du logement selon le type d’acquisition
Type d’acquisition Délai d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement 30 mois à partir de l’ouverture du chantier
Logement à construire 30 mois à partir de la date d’obtention du permis
de construire
Logement faisant l’objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du
logement ou du local

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition. Le label bâtiment basse consommation (BBC) est souvent utilisé pour parler de la norme RT 2012.

Niveau de performance énergétique en fonction du
type d’acquisition
Type de logement Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012,
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009,
ou label BBC rénovation 2009
Les conditions liées au locataire:
Plafonds annuels de ressources – Bail conclu en
2015 (revenu fiscal de référence de 2013) – Métropole
Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 58 421 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €
Les conditions liées à la location :

Le locataire doit impérativement utiliser l’habitation comme résidence principale et au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son achat si elle est survenue après l’achèvement des travaux. La durée de location est modulable de 6 à 12 ans.

Plafonds, charges non comprises, des loyers mensuel :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus
en métropole
Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²
2014 2015
Zone A bis 16,72 € 16,82 €
Zone A 12,42 € 12,49 €
Zone B1 10 € 10,06 €
Zone B2 (sur agrément) 8,69 € 8,74 €
Les Zones :
  • Zone A bis : 77 communes comprenant Paris, des communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis.
  • Zone A : 650 communes telles que les communes de l’agglomération parisienne, du Genevois français, de la Côte d’Azur, de l’agglomération lyonnaise et bien d’autres.
  • Zone B1 : 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Strasbourg, Annecy, Bayonne, Nancy.
  • Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants.
La réduction d’impôt : 

Il y a deux plafonds à la réduction d’impôt : 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable. N’oubliez jamais les autres plafonnements d’imposition sur le revenu qui s’ajoutent à ces plafonnements. Voyez un spécialiste en gestion de patrimoine pour vérifier que vous n’êtes pas déjà au plafond.

Taux de la réduction d’impôt à partir de septembre 2014, selon la durée de l’engagement de location
Durée la location Taux Répartition de la réduction d’impôt
Engagement initial de 6 ans Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an
1re prolongation de 3 ans 6 % 2 % par an
2e prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an
Engagement initial de 9 ans Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an
Prolongation de 3 ans 3 % 1,% par an

Découvrez tous les détails de la Loi Pinel et la loi Malraux ainsi que des conseils pour bien réussir son investissement immobilier locatif et Choisir un statut LMNP/LMP pour votre investissement en meublé.

Le démembrement consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en usufruit et nue-propriété.

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